Ainsia-t-il considéré que l’article L. 600-3 s’applique aux instances pendantes devant les tribunaux au 1er janvier 2019 « dans tous les cas où le délai commandant la cristallisation des moyens a commencé à courir postérieurement à cette date, soit par l’intervention d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article R. 611-7-1 du code de Lesdispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, qui rendaient irrecevables les moyens présentés au-delà de la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, doivent être interprétées, eu égard à leur finalité, comme impliquant que les moyens qui auraient été présentés Motsclés – R. 600-1 du code de l’urbanisme. La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire. CAA Lyon, 1ère chambre – N° 14LY00938 – Commune d’Issanlas – 29 septembre 2015 – C+. URBANISME– Sursis à statuer dans l’attente d’un permis de construire modificatif. Urbanisme. Lorsque les illégalités constatées peuvent sans bouleversement de l’économie générale du projet ni modification substantielle du volume ou de l’aspect de la construction projetée, être régularisées par la délivrance d’un permis Permisde construire octroyé à une société : à qui notifier le recours au titre de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme ? 29/10/2021 avocat permis de construire , avocat urbanisme , permis de construire Maître Benoît Coussy COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME Saisid’un pourvoi formé à l’encontre du jugement, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable. Ainsi, lorsqu’est 6001-2 du code de l'urbanisme: « Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les FA7sD. Par une décision en date du 4 novembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de la contestation en appel de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la formalité de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que le recours contre une autorisation d’urbanisme doit être notifié à l’auteur de la décision et au pétitionnaire. Le non-respect de cette formalité entraîne l’irrecevabilité du recours à la condition que cette obligation ait été mentionnée dans l’affichage du permis de construire conformément aux dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme CE, avis, 19 novembre 2008, Société Sahelac et Mme Juventin, n° 317279, mentionnée aux tables du recueil. Précisément, il rappelle cette position en affirmant dans un considérant de principe qu’ il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification prescrites par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu’à la condition, prévue au deuxième alinéa de l’article R. 424-15 du même code que l’obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l’affichage du permis de construire ». Surtout, le Juge précise les modalités de la preuve de l’accomplissement de cette formalité. Ainsi, l’auteur du recours qui n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement de cette obligation alors qu’il avait été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le Tribunal administratif, ne peut produire ces justifications pour la première fois en appel. Toutefois, le Juge, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, y compris pour la première fois en appel, doit vérifier si l’obligation de notification peut effectivement être opposée au regard des conditions fixées par l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme car il convient de s’assurer que le requérant disposait de l’ensemble des informations utiles en vue de respecter les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Par un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que si l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme, en revanche, il ne s’applique pas à un appel formé contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation. En l’espèce, des requérants avaient sollicité l’annulation du refus d’un maire de leur délivrer un permis de construire une maison d’habitation et qu’il soit enjoint à ce maire de leur délivrer le permis sollicité. Ce tribunal avait fait droit à leur requête. Mais, saisie, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme à un appel contre un jugement aboutissant à reconnaître l’existence d’une autorisation d’urbanisme. Après avoir rappelé les disposition de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat indique que ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s’appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une telle autorisation ». Or, il résulte des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de l’article L. 600-4-1 du même code et de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à cette autorité de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ». Dès lors, la décision juridictionnelle qui, dans les conditions rappelées au point précédent, annule un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation. Par suite, le défendeur à l’instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n’est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ». Les faits Une promesse unilatérale de vente relative à plusieurs terrains a été conclue entre des particuliers et un promoteur immobilier. Le promoteur a sollicité ensuite auprès de la commune la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel pour son projet immobilier d’une vingtaine de logements sociaux. Un certificat d’urbanisme négatif a été délivré, laissant craindre un refus de permis de construire par la suite – sans qu’il soit automatique au demeurant. La promesse de vente prévoyant la condition suspensive de l’octroi d’un permis de construire pour cette opération immobilière, les propriétaires des terrains ont donc décidé de se substituer en quelque sorte au promoteur, et de saisir le Tribunal administratif de VERSAILLES pour qu’il annule ce certificat, espérant obtenir à terme un certificat positif. En attendant que le Tribunal statue, ils ont demandé au juge des référés de suspendre la décision. La solution La requête a été rejetée pour irrecevabilité, car les requérants n’ont pas avisé le promoteur et la collectivité qu’ils ont introduit une requête contre le certificat, et méconnu ainsi l’article du code de l’urbanisme. Le Tribunal versaillais vient ainsi rompre avec la position du Conseil d’Etat, tel qu’elle ressortait d’un avis rendu en 2010. En effet, la Haute juridiction avait interprété les dispositions de cet article en ce que l’objectif de sécurité juridique qu’il poursuit ne concerne pas les certificats d’urbanisme négatifs, puisqu’ils qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire. Il l’avait donc exclu du champ de l’obligation de notification du recours au bénéficiaire et à l’auteur de l’acte, pour le réserver à tous les autres types de certificats d’urbanisme Cette solution, certes isolée à ce jour, amène à être prudent et à prendre le parti de notifier le recours gracieux ou contentieux que l’on entend introduire contre un certificat d’urbanisme opérationnel négatif, en application de l’article du code de l’urbanisme. Ainsi 1° La notification d’une requête en appel à l’encontre d’un jugement rejetant un recours contre un permis de construire au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme peut valablement être faite à l’adresse de l’architecte auquel le bénéficiaire avait donné mandat CE 24 septembre 2014 M. M, req. n° 351689. 2° Cette notification peut également être expédiée à l’adresse de l’avocat du titulaire de l’autorisation CE 15 octobre 2014 M. B et M. C, req. n° 366065. Dans le premier arrêt, la cour avait rejeté pour irrecevabilité la requête en appel sur le fondement de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, au motif que l’appelant n’avait pas notifié sa requête à l’adresse personnelle du bénéficiaire du permis de construire, mais à celle de l’architecte qu’il avait mandaté plus de cinq ans auparavant … pour déposer en ses lieu et place le projet de permis de construire et recevoir communication des observations soulevées au cours de la procédure d’instruction du dossier et à y satisfaire, ainsi que la notification de la décision définitive de l’administration ». Point important, l’arrêté de permis de construire mentionnait le nom du bénéficiaire et l’adresse de l’architecte. Mettant en balance l’objectif de sécurité juridique permettant au bénéficiaire de l’autorisation d’être informé de l’existence d’un recours et celui du droit au recours des tiers impliquant qu’ils ne soient pas handicapés dans cet exercice, alors qu’ils … ne disposent que d’un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour introduire un recours et un délai de quinze jours pour en avertir le titulaire », la cour avait estimé qu’en l’espèce, cet objectif de sécurité juridique n’était pas garanti, dès lors que la mission de l’architecte avait pris fin avec la notification … du permis de construire délivré le 14 mars 2005 et l’affichage du permis de construire sur le terrain ». Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger que la notification prévue à l’article R. 600-1 pouvait régulièrement être faite à la personne pour le compte de laquelle l’autorisation est sollicitée, alors même que son nom n’apparaissait ni dans l’acte attaqué, ni dans la demande d’autorisation 1 CE 31 décembre 2008 Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables c. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Jardins d’Arago », Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice, req. n° 305881, BJDU 6/2008 p. 453.. Dans cette décision, la Haute Assemblée avait ainsi admis que la notification pouvait être faite au seul maître d’ouvrage, et non au maître d’ouvrage délégué, lequel avait pourtant seul déposé la demande de permis de construire, à la demande et pour le compte » du maître d’ouvrage. Dans ses conclusions, Madame Anne Courrèges justifiait de la régularité de cette notification du fait que … tant le maître d’ouvrage que le maître d’ouvrage délégué justifient d’un lien à l’ouvrage » autorisant la notification à l’un ou à l’autre, la mesure d’information ne doit en effet pas compliquer indûment la vie des requérants » et ainsi … éviter que l’obligation de notification ne se transforme en piège pour les tiers lorsque existent des montages juridiques complexes ou que, comme en l’espèce, tant la demande que l’arrêté souffrent d’une certaine ambiguïté ». Elle estimait dès lors quant aux inconvénients au regard de l’objectif de sécurité juridique qui sous-tend cette formalité, il ne nous paraissent pas devoir être surestimés. En effet, on peut tout de même espérer qu’il y a des communications et échanges possibles, à bref délai, entre maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué comme l’implique la relation entre mandant et mandataire ». Tel n’était pas le cas en l’espèce selon la cour. La requête en appel avait en effet été enregistrée le 30 juin 2009, soit plus de cinq ans après l’achèvement de la mission confiée à l’architecte, et il pouvait paraître légitime de douter du caractère certain de l’information du bénéficiaire du permis de construire quant à l’existence de ce recours, alors en outre, rappelait la cour que le requérant disposait … dans le dossier de première instance de tous les éléments pour connaître l’adresse à laquelle il devait adresser la notification de sa requête d’appel » 2 La cour rappelait en effet que … le dossier de demande de permis de construire comprenait d’une part le compromis de vente, justifiant la qualité de pétitionnaire de l’intéressée, sur lequel figurait son adresse personnelle ; que d’autre part, était jointe au même dossier , la procuration en date du 22 mars 2004 par laquelle Mme Clara B donnait mandat à M. Pascal D pour déposer en ses lieu et place le projet de permis de construire et recevoir communication des observations soulevées au cours de la procédure d’instruction du dossier et à y satisfaire, ainsi que la notification de la décision définitive de l’administration ».. Toutefois, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour en écartant l’ensemble de ces arguments Considérant qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cette adresse était mentionnée sur le permis litigieux comme étant celle à laquelle la bénéficiaire du permis de construire était domiciliée, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, M. C…est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ». Ce faisant, la Haute Assemblée privilégie l’exercice du droit au recours des tiers face à la sécurité juridique du pétitionnaire. C’est d’ailleurs pour les mêmes raisons que vient d’être déclaré recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel rejetant une demande d’annulation d’un permis de construire, dont la notification avait été adressée au titulaire de l’autorisation, mais à l’adresse de son avocat, mentionnée dans les visas de l’arrêt attaqué, mais non, bien évidemment, sur l’arrêté de permis et ce en dépit de la circonstance que la société n’a pas reçu cette notification » CE 15 octobre 2014 M. B et M. C, req. n° 366065. Dans cette décision, le Conseil d’Etat revient sur un arrêt antérieur au terme duquel il avait jugé qu’en cas d’appel contre un jugement ayant rejeté un recours contre une autorisation d’urbanisme, n’était pas régulière une notification à l’avocat qui avait représenté en première instance l’auteur de la décision, le titulaire de l’autorisation ou les deux CE 28 septembre 2011 M. B., req. n° 341749, BJDU 2012 References

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